Les types de travaux

Les constructions, les travaux ou les rénovations sont soumis à des règles précises.

Quels sont les travaux soumis à une déclaration préalable ?

Pour les travaux suivants, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire. Toutefois, une déclaration préalable est obligatoire. Sont notamment concernés :

• les ravalements de façades
• les clôtures
• l’installation de piscines d’une surface de 10 m² à 100 m² (non couvertes ou dont la couverture n’excède pas 1,80 m)
• les châssis de toit et toute modification de l’aspect extérieur d’une maison
• l’installation d’une antenne parabolique
• les terrasses ou abris divers n’excédant pas 20 m²
• tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’une habitation en commerce), sans que ces travaux n’affectent les structures porteuses ou la façade du bâtiment
• la division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir lorsqu’il n’est pas prévu de réaliser des voies ou espaces communs
• et toute construction dont la surface est supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20m²

Quels sont les travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire ?

L’établissement d’un permis de construire est obligatoire notamment pour les travaux suivants :

• toute construction nouvelle, même sans fondation, qui entraîne la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20m²
• les extensions de constructions existantes qui ont pour effet de modifier le volume ou de percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur
• tout changement de destination d’une construction existante accompagné de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment

Pour l’établissement d’un tel document, il est nécessaire pour le demandeur d’avoir recours à un architecte lorsque la surface hors œuvre nette totale de la construction est supérieure à 170m². Dans le cas où la demande est présentée par une personne morale (association, société…), le recours de l’architecte est obligatoire. Lorsqu’il s’agit de bâtiment recevant du public, des documents supplémentaires doivent être fournis par le demandeur (autorisation de travaux, notice d’accessibilité, notice de sécurité incendie).

Quels sont les travaux soumis à l’établissement d’un permis de démolir ?

Les travaux entraînant une disparition totale ou partielle d’un bâtiment sont soumis à l’établissement d’un permis de démolir. On y retrouve :

• l’abattage d’un mur
• d’une toiture
• d’un escalier extérieur
• d’une dépendance…

Lorsque le projet consiste en une démolition pour une reconstruction d’un nouveau bâtiment, le permis de construire peut intégrer le permis de démolir.

Quels sont les travaux soumis à l’établissement d’un permis d'aménager ?

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

• de lotissement (divisions foncières),
• de remembrement,
• d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Quelles informations puis-je trouver sur un certificat d’urbanisme ?

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

• le certificat d’urbanisme « ordinaire » permet de connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain, les servitudes, les taxes et participations d’urbanisme.
• Le certificat d’urbanisme « détaillé » sert à savoir si une opération précise est possible sur un terrain (lotissement, construction agricole, habitation…)

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois. Il peut toutefois est prolongé par période d’une année.