Le Code de l’Environnement (articles L581-1 et suivants) régit l’installation et la pose des enseignes, des pré-enseignes et de la publicité dans un souci de cadre de vie des habitants.

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce est considérée comme une enseigne.
Toute installation ou modification d'enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire, délivrée sous forme d'arrêté, et doit faire l'objet d'une demande au moyen d'un formulaire.

La Ville de Haguenau dispose d'un règlement local des enseignes approuvé le 17 mai 1999 qui est venu compléter les dispositions générales issues du Code de l'Environnement par des prescriptions particulières.

Télécharger le règlement local des enseignes

Télécharger le formulaire de demande d'enseigne

Le territoire de la Ville de Strasbourg est divisé en 2 zones :

 
-    La Zone de Publicité Restreinte correspond à l’ensemble du secteur aggloméré de la commune de Haguenau ;

-    La zone de protection renforcée (plan à télécharger ci-dessous), toute demande sera également examinée par l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F).

La publicité et les pré-enseignes

● Publicité

Toute inscription, forme ou image destinée à informer et à attirer l’attention du public est une publicité.

D’une manière générale, il faut retenir que la surface unitaire d’un dispositif de publicité ne peut excéder 16 m².

La Ville de Haguenau dispose d’un règlement local de publicité, approuvé le 17 mai 1999, qui est venu compléter les dispositions générales issues du Code de l’Environnement par des prescriptions particulières.

Conformément à la règlementation en vigueur toute pose de publicité doit être précédée d’une déclaration sur papier libre adressée à la mairie et à la préfecture. La déclaration préalable comporte :

1.    L'identité et l’adresse du déclarant
2.    La localisation et la superficie du terrain
3.    La nature du dispositif ou du matériel
4.    L’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
5.    L’indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
6.    Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.

   ● Pré-enseignes

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée est considérée comme une préenseigne.
La préenseigne ne doit pas se situer sur le terrain ou sur le bâtiment où s'exerce cette activité.

Les préenseignes sont soumises aux dispositions régissant la publicité.

Dans un souci de renforcer la protection de l'environnement, le législateur a instauré un régime de déclaration applicable aux  préenseignes.
Aussi, conformément à la règlementation en vigueur, les préenseignes dont les dimensions excèdent un mètre de hauteur ou 1.50 mètre en largeur sont soumises à déclaration.

La déclaration, adressée obligatoirement en lettre recommandée avec avis de réception en mairie et en préfecture, doit être effectuée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.

L'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes sont soumis à déclaration.